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    Légifrance est le site internet officiel du gouvernement français, qui diffuse des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français. Il s'agit d'un portail officiel du droit français, qui permet d'accéder à l'épais corpus légal français.

    Les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. Le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, à l'exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence.

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